Conditions de vente

Conditions générales de vente

 

Définitions des termes

Les termes utilisés dans les CGV ont la signification suivante :

  • Client : personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse et DOM COM non inclus) commandant un ou plusieurs produits proposés sur le site internet ou l’application mobile de Franprix pour ses besoins personnels.
  • Franprix : éditeur du site internet et de l’application mobile franprix
  • Application : application mobile marchande « franprix », installée sur le téléphone mobile du Client à l’initiative de ce dernier et sur laquelle Franprix propose à la vente des produits.
  • Site : site internet marchand de Franprix » accessible sur le lien suivant : https://www.franprix.fr/ et sur lequel Franprix propose à la vente des produits.
  • Service Client : service chargé de la relation clientèle avant, pendant et après toute Commande.
  • Commande : désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le Client à partir de l’Application.

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Magasin franprix et le Client.

Afin d’assurer la disponibilité et l’efficacité des services de livraison, Franprix pourra librement réaffecter la commande à un autre magasin franprix, ce que le Client accepte d’ores et déjà. Le Magasin franprix effectivement vendeur est indiqué sur la facture d’achat envoyée au Client sur son adresse mail dès réception de la marchandise.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin sous enseigne Franprix ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute Commande de produits effectuée sur l’Application ou sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client déclare et accepte que la confirmation de sa commande emporte l’acceptation sans réserve des CGV.

Les CGV sont communiquées au Client en format PDF dans le mail de confirmation de Commande.

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client a la faculté de les conserver au moyen d’une impression.

2. Champ d’application des conditions générales de vente

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute Vente conclue par tout Client sur le Site de Franprix ainsi que sur l’Application mobile de Franprix, laquelle est téléchargeable sur l’App Store ou sur Google Play.

Le Magasin franprix se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis ses CGV. Cependant, la version applicable à toute transaction est celle figurant sur l’Application ou sur le Site au moment de la passation de la Commande.

 

3. Clients et informations relatives aux Clients

3.1 Capacité juridique du Client

Seules les personnes physiques juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans peuvent passer une Commande sur l’Application ou sur le Site.

Il est rappelé que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans (Article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). Toute personne qui passe Commande de boissons alcooliques s’engage à avoir 18 ans révolus. Une pièce d’identité pourra être demandée lors de la livraison de la Commande et le Client ne pourra refuser de la montrer sans quoi, la totalité de la commande ne pourra lui être délivrée.

 

3.2 Création et Identification au compte Client

Pour passer une Commande, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir de l’Application ou du Site.

Lors de la création de compte client, l’enregistrement de données personnelles relatives au Client sont demandées dans la rubrique “Mon compte” et sur le formulaire de création de compte (Par exemple : email, mot de passe, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone mobile, adresse de facturation et adresse de livraison le cas échéant…). Ces éléments sont confidentiels.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le Client s’engage à informer l’Application ou le Site de tout changement les concernant via la rubrique « Mon compte ».

Pour passer une Commande, le Client s’identifie par son adresse mail ou son numéro de carte de fidélité et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, ce mot de passe devra être renouvelé périodiquement. Un changement de mot de passe pourra par ailleurs être imposé au Client en cas de risque de compromission de mot de passe.

En cas de problème d’identification, le Client aura la possibilité de contacter le service client via la rubrique « Contactez-nous » de l’Application ou du Site.

Le Client s'engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. A défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

Le suivi et l’exécution de la Commande seront confirmés par courrier électronique. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et le suivi de cette dernière. Le Client veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement.

Toute Commande pourra être non confirmée ou refusée lorsque le Client n’est pas domicilié en France Métropolitaine ou lorsque le lieu de livraison choisi par le Client n’est pas desservi par le Service.


 

4. Produits

4.1 Fiches produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur l’Application ou sur le Site. Ces derniers peuvent évoluer de façon permanente.

L’offre de certains produits pourra être quantitativement limitée, compte tenu notamment des spécificités des produits ou de l’opération à laquelle les produits sont associés.

Afin d’informer au mieux le Client, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cette présentation rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit par le Client peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même.

Toutefois, si des variations ou des modifications ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Magasin franprix ne saurait être engagée. Le Client est invité à se reporter aux informations figurant sur l’emballage du produit qui, seules font foi, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité de certains articles lors du retrait de la Commande n’affecte pas celle des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la Commande du Client.

Le Client ne sera débité que des produits disponibles.

 

4.2 Substitution

En cas d'indisponibilité de produit(s) lors de la préparation de Commande, le Magasin franprix peut proposer au Client qui l’a autorisé dans les conditions définies ci-après, de remplacer certains produits manquants, sous réserve de disponibilité, par un produit équivalent.

Dans un tel cas, le Magasin franprix devra contacter le client en cas de produit manquant afin de lui proposer la substitution du produit indisponible. Si la valeur des produits substitués est inférieure à la valeur des produits de sa commande initiale, le Client sera facturé du montant effectif de la valeur de sa commande déduction faite de la différence entre le ou les produits substitués et les produits issus de sa commande initiale. En revanche, si la valeur des produits substitués est supérieure à la valeur des produits issus de sa commande initiale, le Client sera facturé uniquement à la hauteur de sa commande initiale sans qu’aucun supplément ne lui soit appliqué.

Si le Client ne souhaite pas profiter de cette possibilité, il doit refuser le principe de la substitution en décochant l’option « Substitution » après la revue de son panier et avant le paiement.

 

4.3 Vente d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer Commande sur notre « Application », le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues qu'aux personnes ayant au minimum 18 ans. A ce titre, le Magasin franprix ou le livreur pourra demander sa pièce d’identité au Client, pour vérifier son âge, lors de la livraison ou le retrait de la commande (article L3342-1 du Code de la santé publique) et se réserve le droit de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments ou qui n’accepterait pas de prouver son âge.

Si le Client est identifié comme mineur, le livreur reprendra la totalité de la Commande et la somme correspondante à cette Commande qui sera consécutivement annulée sera remboursée au Client, après déduction néanmoins d'un forfait de dédommagement de 12€ compensant les frais supportés par Franprix, ce montant étant susceptible d’évoluer.

5. Commande

Les commandes peuvent être conditionnées à un minimum d’achat mentionné sur le Site ou l’Application.

 

5.1 Livraison à domicile

La prise de Commande, sur l’Application ou le Site, est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Se connecter à l’Application ou au Site en saisissant son email ainsi que son mot de passe
  • renseigner son adresse de livraison
  • Sélectionner les articles qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier
  • Renseigner les informations relatives au lieu de livraison par la saisie d’une adresse physique et de son numéro de téléphone. A défaut, le processus de Commande ne pourra aboutir
  • Vérifier les éléments sélectionnés, le prix total et le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs
  • Confirmer son choix quant à la date et la plage horaire (selon disponibilité) de livraison des marchandises parmi les créneaux horaires proposés
  • Prendre connaissance des CGV
  • Valider la Commande qui emporte acceptation des CGV
  • Procéder au paiement

Le paiement confirme la Commande.

Le Client est informé, au moment de la validation de la Commande :

  • de son obligation de paiement
  • que la procédure du « double clic » ainsi que la communication des CGV par un lien hypertexte vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ils constituent une acceptation de la Commande par le Client.

 

Pour récupérer sa commande, le Client pourra se voir demander de présenter une pièce d’identité.

Le Client peut également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer sa commande. Le tiers pourra alors présenter sa propre carte d’identité.

 

5.2 Click & Collect (clic et collecte)

Cette procédure permet au Client de venir retirer sa commande passée sur l’Application ou sur le Site directement au sein du Magasin franprix de son choix parmi la liste proposée sur le Site ou l’Application.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Se connecter à l’Application ou le Site en saisissant son email ainsi que son mot de passe
  • Cliquer sur « Click & Collect »
  • Activer sa géolocalisation ou renseigner son adresse
  • Sélectionner parmi la liste proposée, le Magasin franprix de son choix
  • Sélectionner les articles qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier
  • Vérifier les éléments sélectionnés, le prix total et le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs
  • Confirmer son choix quant à la date et la plage horaire ou choisir un autre horaire
  • Prendre connaissance des CGV
  • Valider la Commande qui emporte acceptation des CGV
  • Procéder au paiement

Le paiement confirme la Commande.

Le Client est informé, au moment de la validation de la Commande :

  • de son obligation de paiement
  • que la procédure du « double clic » ainsi que la communication des CGV par un lien hypertexte vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ils constituent une acceptation de la Commande et des CGV par le Client.

Le Client reçoit un mail lui confirmant la mise à disposition de sa commande au sein du Magasin franprix concerné. Ce dernier dispose alors d’un délai de 4h à compter de l’horaire de livraison choisi par ce dernier pour venir récupérer sa commande et ce, dans la limite des horaires d’ouverture du Magasin franprix et pour le jour de livraison choisi. A défaut de venir récupérer sa commande dans ce délai, des frais de préparation d’un montant minimum de trois euros quatre-vingt-dix-neuf centimes (3,99€) seront facturés au Client, ces montants étant susceptibles d’évoluer.

Pour récupérer sa commande, le Client doit se présenter à l’accueil du Magasin franprix concerné dans les délais tels que précisés ci-dessus, muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité.

Le Client peut également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer sa commande. Le tiers devra alors présenter à l’accueil du magasin de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande, d’une délégation de pouvoir du Client au profit du tiers ainsi que de sa propre carte d’identité.

 

6. Non-conformité – Erreur

Le Client est responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la livraison des produits.

Au moment du retrait ou de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura confié son numéro de Commande pour prendre possession de la marchandise à sa place, s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa Commande.

La conformité de la Commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la Commande et de leur état apparent, ainsi que des éventuelles substitutions de produits acceptées par le Client.

En cas d’anomalie ou non-conformité, le Client est invité à contacter le service Client dans les conditions prévues à l’article 16. A défaut aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par le Client.

Ces dispositions ne privent pas le Client de se prévaloir de son droit de rétraction dans les conditions exposées à l’article 11 s’agissant des produits concernés par ce droit.

 

7. Acceptation de la Commande

La Commande génère automatiquement une confirmation par mail. En cas d’absence de confirmation de la Commande, le Client est invité à vérifier sa boite mail, correspondant à l’adresse de messagerie enregistré au moment de son inscription, puis le cas échéant effectuer une recherche dans sa rubrique « courrier indésirable ».

Le Client recevra un courrier électronique récapitulant les produits commandés et/ou substitués, le prix total TTC, la date, la plage horaire, l’adresse de livraison et le numéro de la Commande.

Une facture numérique est également adressée automatiquement sur l’adresse mail du Client dès réception de la marchandise. En cas de problème, le Client peut également contacter le service clients à l’adresse mentionnée à l’article 16, afin de recevoir une nouvelle fois la facture par mail.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Magasin franprix sera en droit de refuser toute Commande ou d’annuler toute Commande pour tout motif légitime tel qu’une Commande contrevenant aux dispositions des présentes, une incompréhension de la Commande reçue, notamment eu égard aux besoins courants d’un consommateur, un refus de paiement des centres bancaires, etc… cette liste n’étant pas exhaustive.

En cas pareils cas, la Commande sera automatiquement annulée, le Client en sera informé par courrier électronique et aucune somme ne sera prélevée.

 

8. Prix et Modalités de paiement

 

8.1 Détermination du prix

Les prix des produits et de la livraison sont indiqués en euros, toutes taxes françaises ou contributions comprises qui pourraient être imposées par la loi.

Le prix total de la Commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la Commande.

Les produits et la livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et visibles par le Client au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix des produits et de la livraison figurant sur l’Application ou sur le Site reflètent une grille tarifaire spécifique au Magasin franprix concerné. Les prix peuvent différer d’un magasin à un autre. Aucun remboursement lié à des différences de prix ne pourra être exigé. Les prix des produits et le tarif de la livraison peuvent varier d’un jour à l’autre sur le Site et l’Application.

Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur l’Application ou sur le Site. Tous les prix figurant sur l’Application ou sur le Site font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la Commande. En cas d’erreur manifeste, la Commande du produit concerné pourra être annulée par le Magasin franprix à la demande du Client auprès du service client.

 

8.2 Moyens de paiement

Le paiement devra s’effectuer par carte bancaire exclusivement. Les cartes bancaires acceptées sont : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.

Le Client doit transmettre un numéro de carte bancaire, sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée. La transaction s'opère sur une page sécurisée reliée aux serveurs du prestataire en services de paiement utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la Commande. Le Client sera débité de l’intégralité de la Commande et en un seul prélèvement, à compter de sa Commande sauf sélection d’un paiement différé si cette option est proposée sur le Site ou l’Application.

La passation de Commande sur l’Application est un acte d’achat des produits sélectionnés et entraine confirmation du point d’enlèvement ou de livraison des marchandises.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire pour le paiement de la Commande et que cette carte donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la Commande.

Le Client s’engage à utiliser une carte de paiement dont la date de validité est postérieure à la date de livraison de la Commande.

Durée de conservation des données bancaires

A l’issue de la transaction bancaire, le prestataire en services de paiement conserve partiellement les données bancaires associées au numéro d’autorisation bancaire communiqué lors de la Commande, à l’exclusion du cryptogramme visuel de la carte bancaire utilisée, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction. Ces données sont ensuite conservées en base d’archive par le prestataire de service en paiement pendant un délai de 15 mois suivant la transaction, afin de pouvoir répondre à toute contestation du titulaire de la carte bancaire qui serait utilisée frauduleusement pour un paiement,

Le Client reconnaît que Franprix conservera les données enregistrées sur son Site et Appli dans des conditions raisonnables de sécurité, et uniquement aux fins de preuve de l’ensemble des transactions effectuées, notamment des Commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties et selon les délais indiqués ci-dessus pour ce qui a trait aux données bancaires.

Dans le cas où le Client a accepté que ses données bancaires à l’exclusion du cryptogramme visuel soient conservées, afin de faciliter ses achats futurs les données de ces cartes bancaires sont conservées soit jusqu’au retrait du consentement du Client, soit jusqu’ à l’expiration de la date de validité de la carte bancaire du Client.

 

8.3 Sécurité des données bancaires

8.3.1 Authentification par « 3D Secure »

Afin d ́assurer la sécurité des paiements, un système de sécurité appelé « 3 D Secure » élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard est utilisé.

Pour certaines Commandes, lorsque le Client renseigne les informations de sa carte bancaire, il peut être exceptionnellement invité à saisir un mot de passe 3-D Secure à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro au Client pour cette action).

Si le code de sécurité est incorrect et que l'authentification 3-D Secure échoue, le Client ne pourra pas utiliser sa carte bancaire pour passer Commande tant qu’il n’aura pas réussi à fournir le mot de passe 3-D Secure communiqué par sa banque.

 

8.3.2 Sécurisation des paiements

Toutes les transactions bancaires effectuées sur le compte du Client s’effectuent de manière sécurisée. En effet, Franprix utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire en services de paiement. Ce protocole SSL chiffre les informations du Client afin de protéger toutes les informations personnelles du Client nécessaires à ces paiements (civilité, nom, prénom, email, données bancaires).

Les informations communiquées par le Client lors de son paiement ne sont pas stockées sur les serveurs d’hébergement de l’Application. Ils sont exclusivement transférés et stockés sur les serveurs du prestataire de paiement de Franprix.

 

9. Livraison

9.1 Lieu de livraison

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (Corse non comprise), uniquement dans les zones couvertes par le service. Afin de savoir si l’adresse du Client est desservie ou non par le service de livraison, ce dernier doit indiquer l’adresse de livraison souhaitée dans la barre destinée à cet effet.

Le Client renseignant une adresse de livraison non éligible pendant le processus de Commande, ne pourra pas Commander sur l’Application ou sur le Site. Franprix se réserve le droit de modifier les zones de livraison sans information préalable.

9.2 Date de livraison

La date et l’horaire de livraison sont choisis par le Client parmi les créneaux proposés par l’Application ou sur le Site au moment de la passation de la Commande. Ils seront confirmés par le courrier électronique de confirmation de la Commande.

9.3 Prix de la livraison

Le prix de la livraison est à la charge du Client.

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du montant du panier et sera indiqué au sein du récapitulatif de votre commande avant la validation de celle-ci.

9.4 Retard de livraison

En cas d’éventuel retard de livraison, le Client est invité à contacter le service Client à l’adresse électronique suivante : contact@franprix.fr conformément à l’article 16.

 

10. Transfert de propriété des produits et des risques

Franprix supporte les risques afférents aux produits et conserve la propriété des produits vendus jusqu’à réception de la marchandise par le Client. A compter du retrait des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits et la propriété des produits seront immédiatement transférés au Client.

 

11. Droit de rétractation

 

11.1 Application du droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités. Un formulaire de rétractation est, à ce titre, mis à disposition du Client ci-dessous.

Formulaire à adresser en recommandée avec avis de réception à : Franprix - Service Client – 123 Quai Jules Guesde – 94400 VITRY-SUR-SEINE

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

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— Commandé(s) le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été commandé(s)] :

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— Et reçu le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été réceptionne(s)] :

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— N° de Commande :

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— Nom du consommateur

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— Adresse du consommateur

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— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)



— Date : ...............................................................................................................................................

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le jour de la réception de la marchandise n'est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus.

Le Client exercera son droit de rétractation en retournant à ses frais les produits intacts, complets, dans leurs emballages d’origine et accompagnés de la facture. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Le Client s’engage à renvoyer au Magasin franprix les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du moment où sa décision de se rétracter a été reçue par le service client franprix par la communication du formulaire ci-dessus, ci-après la « Réclamation ».

Les sommes déjà versées seront remboursées au Client, hors frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la Réclamation du Client par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. Ce délai pourra toutefois être prolongé par le Magasin franprix jusqu'à la réception par le Magasin franprix de la marchandise renvoyée par le Client à ce dernier ou jusqu'à réception par le Magasin franprix d'une preuve d'expédition des produits par le Client.

Lorsque les délais de quatorze (14) jours visés ci-dessus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Sur proposition du Magasin franprix, le Client peut également opter pour l’émission d’un bon d'achat ou le remplacement du ou des produits.

 

11.2 Limite du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable notamment aux Commandes de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits surgelés...) ou tous produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

12. Garanties

Le Client dispose de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur l’Application ou sur le Site, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Dans le cadre de garantie légale de conformité, le Client : 

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation 
    - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


12.1 Garantie légale de conformité (Code de la consommation) :

 

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 
Le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

12.2 Garantie des défauts de la chose vendue (Code civil) :

Article 1641 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents

 

13. Protection des données personnelles

Suite à la commande en ligne du Client sur le site Franprix.fr ou l’application mobile Franprix, Distribution Franprix a transmis des données personnelles du Client au Magasin franprix. Le Magasin franprix, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données du Client pour les finalités suivantes : préparation, facturation et livraison de vos achats.

Pour rappel, Distribution Franprix est responsable de traitement pour la gestion de la commande en ligne.

Pour en savoir plus sur la protection des données par Distribution Franprix (droits d‘accès, rectification, limitation, portabilité et leurs modalités d’exercice) consulter : https://www.franprix.fr/site/politique-de-confidentialite

Pour en savoir plus sur la protection des données par le Magasin franprix consulter la direction du Magasin concerné.

 

14. Responsabilité

Le Magasin franprix ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de Commande ou d’un retard dans la mise à disposition de la Commande qui ne lui est pas imputable, et d'une façon générale de tout évènement indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure.

Les informations fournies par le Client lors de la Commande l’engagent pleinement.

Le Client s'engage en accédant à l’Application ou au Site à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation de l’Application ou du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit Franprix et le Magasin franprix contre toute poursuite dont il pourrait faire l'objet à ce titre.

Franprix et le Magasin franprix ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

  • en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
  • en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de Commande par le Client ;

L’enseigne Franprix, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen

 

Franprix décline toute responsabilité :

  • en cas de survenance de bogues ;
  • des erreurs techniques ou matérielles
  • en cas de dommages, directs ou indirects, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur l’Application ou sur le Site ;
  • en cas de dommages, directs ou indirects tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que de l’Application ou du Site.
  • en cas de dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque à l’Application ou au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation de l’Application ou du Site ;
  • pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès à l’Application ou au Site, à l’utilisation ou au téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc.…).

En outre, pour des raisons de maintenance, Franprix pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement le Client.

L’Application ou le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web. Dans la mesure où Franprix ne peut contrôler ces sites, Franprix ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, publicités, produits, services ou matériels disponibles sur ou à partir de ces sites.

En tout état de cause, la responsabilité de Franprix et du Magasin franprix est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des Produits.

 

15. Dispositions générales

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera supprimée dans la limite des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l'ensemble des présentes conditions générales de vente dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Le défaut d'exercice par Franprix et/ou le Magasin franprix des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

16. Réclamations

Pour toutes réclamations ou difficultés rencontrées lors de la Commande, le Client devra s’adresser au Service Client :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : Franprix - Service Client - 123 Quai Jules Guesde - 94400 Vitry sur Seine
  • ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@franprix.fr

Toute réclamation relative à la commande ou à l’état des produits devra être réalisé dans un délai 48 heures suivant la livraison ou le retrait de ladite commande, passé ce délai le Client ne recevra aucun dédommagement.

 

17. Litige – Médiation Consommateur

En cas de litige, avant de saisir le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, le Client doit :

  • écrire à Franprix par lettre recommandée avec avis de réception et
  • adresser une copie de ce courrier à le Service Consommateurs dont l’adresse est la suivante :

FRANPRIX-Service Consommateurs

123 Quai Jules Guesde

94400 Vitry-sur-Seine

Après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers, si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Consommateurs, le Client devra :

  • remplir un formulaire de réclamation que le Client trouvera directement sur le site http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html ou
  • adresser directement sa réclamation, accompagnée des pièces justificatives (preuve de saisine du Service Consommateurs et la facture), au Médiateur de la Fédération française de la franchise, à l’adresse suivante :

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

Fédération Française de la Franchise

29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Tél. : 01.53.75.22.25

 

18. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Préalablement à toute action en justice, les parties devront tenter de trouver une solution amiable pour régler leur différend et en particulier recourir à la Médiation comme indiqué à l’article 17. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige.