Conditions générales d'utilisation

1 Conditions générales d’utilisation de la carte de fidélité FRANPRIX applicables à compter du 08 février 2017

Les présentes conditions générales s’appliquent à la carte de fidélité émise par la société DISTRIBUTION FRANPRIX dans les magasins sous enseigne FRANPRIX (ci-après dénommés « FRANPRIX ») participants au programme. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les clients ont accès au programme de Fidélité. Elles annulent et remplacent tous documents antérieurs. La version des conditions générales dernièrement mise en ligne sur le site internet www.franprix.fr prévaut dans tous les cas. PREAMBULE. La société DISTRIBUTION FRANPRIX, Société Anonyme au capital de 800 000 Euros, dont le siège social est à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430) 2 Route du PlessisTrévise, identifiée sous le numéro 414 265 165 RCS Créteil, a mis en place un programme de fidélisation de clientèle par l’intermédiaire de cartes siglées au nom de « Ma Carte Franprix » (ci-après dénommées « les cartes de fidélité FRANPRIX »). En fonction des achats réalisés, les clients de ce programme cumulent des avantages selon des critères explicités à l’article 2 des présentes ou bénéficient de remises immédiates.

1. MODALITES D’ADHESION. a) Délivrance de la carte : les cartes de fidélité FRANPRIX sont délivrées gratuitement dans les magasins participants. Il ne sera remis qu’une seule carte de fidélité par foyer (toutes personnes physiques vivant sous le même toit et ayant la même adresse email). Dès l’obtention de la carte, le client pourra bénéficier, à titre personnel et non professionnel, des opérations de remises immédiates ou cumuler des avantages. Pour bénéficier des avantages cumulés, le client devra, après un premier passage en caisse, valider son adhésion au programme, un délai étant nécessaire entre l’adhésion et l’utilisation des avantages acquis (détails en 1b).

b) Validation de l’adhésion : deux modalités de validation de son adhésion sont mises à disposition du client : - La validation par Internet : pour activer sa carte, le client devra se rendre sur le site « www.franprix.fr » à la rubrique « fidélité, Ma Carte Franprix » afin de compléter la fiche adhésion des éléments suivants : civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, email et mot de passe. - Afin de faire bénéficier du programme au plus grand nombre de ses clients, FRANPRIX offre la possibilité aux personnes sans accès internet d’activer leur carte par l’intermédiaire d’un Service Clients Le client devra alors composer le 09 69 32 11 29 (numéro Cristal, appel non surtaxé) et communiquer les éléments suivants : civilité, nom, prénom, adresse complète et date de naissance. Dans l’hypothèse où le client ne valide pas son adhésion via le site Internet ou le Service Clients visés ci-dessus dans un délai de six (6) mois à compter de l’obtention de la carte de fidélité Franprix, FRANPRIX procèdera à la désactivation définitive de la carte de fidélité Franprix.

2 Le délai de validation, par FRANPRIX, de l’adhésion du client, est de 48 heures à compter de la validation de son adhésion par le client sur le site Internet ou via le Service Clients visé cidessus.

c) Acceptation de l’adhésion : le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer sans réserve : - Lorsqu’il procède à la validation de son adhésion via Internet ou le Service Clients visé ci-dessus, - A compter de la première utilisation de la carte de fidélité.

d) Résiliation : le client pourra, à tout moment, demander l’arrêt et la désactivation définitive de sa carte de fidélité en respectant les modalités définies à l’article 2c).

2. MODALITES D’UTILISATION.

a) Avantages : le client doit présenter sa carte de fidélité au moment de ses achats afin: - Soit de cumuler des avantages auquel son achat donne droit en fonction de critères définis lors du lancement d’une telle opération fidélité via notamment la distribution de leaflet. Les avantages acquis ne pourront être utilisés qu’au passage en caisse suivant celui qui a permis de cumuler les avantages. - Soit de bénéficier de remises immédiates en caisse. Ces remises seront visibles grâce à un marquage dans les magasins participants ou dans les catalogues. Pour un même achat, les avantages ne peuvent être attribués qu’une seule et unique fois, indépendamment du nombre de cartes présentées par le client. L’octroi des avantages étant conditionné à l’achat de produits :

- Les avantages acquis seront automatiquement débités de la carte en cas de demande de remboursement du ou des produits achetés, toute demande de remboursement devant être accompagnée du ticket de caisse.

- Les euros cumulés ne pourront être convertis en numéraire.

- Ces remises ne seront pas cumulables avec des opérations promotionnelles en cours sauf mention contraire spécifiée sur les supports de communication diffusés dans et/ou hors des lieux de vente. Aucun des avantages du programme de fidélité n’est octroyé sur l’achat des services financiers de la société Western Union, sur l’achat des services et des produits de La Poste, sur l’achat des jeux de la Française des Jeux, ainsi que sur l’achat et/ou sur l’utilisation des cartes-cadeaux Franprix.

En cas de non-présentation de la carte en caisses, les avantages correspondant ne pourront pas être calculés ni même crédités à posteriori sur présentation du ticket de caisse.

b) Durée de validité des avantages : les avantages acquis sur l’année civile en cours (du 1er janvier au 31 décembre) sont valables jusqu’au 31 mars de l’année suivante (ex : les avantages acquis au 01/09/2016 sont utilisables jusqu’au 31/03/2017).

A défaut d’utilisation avant cette date de péremption, les avantages sont définitivement perdus. La non-utilisation de la carte pendant 24 mois entraîne la désactivation définitive de la carte de fidélité. 3 c) Renseignements / Réclamations : La consultation du montant des avantages acquis et cumulés sera possible sur le ticket de caisse et sur le site «www.franprix.fr» à la rubrique « Mon Compte » de l’espace fidélité « Ma Carte Franprix ».

Toutes demandes de renseignements ou toutes réclamations devront être adressées :

- Soit via la rubrique « Question/Réponse » de l’espace fidélité « Ma Carte Franprix » dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat concernée ; il sera alors demandé au client de communiquer le numéro de sa carte et ultérieurement de justifier de l’achat incriminé par la communication du ticket de caisse ; - Soit via le Service Clients « Ma Carte Franprix » au numéro 09 69 32 11 29 (numéro Cristal, appel non surtaxé). d) Perte, vol ou détérioration : En cas de perte ou de vol de la carte de fidélité, le client devra : - Déclarer cette perte en se rendant sur le site internet « www.franprix.fr » afin de compléter la rubrique « carte perdue ou volée » ou, - appeler dans les meilleurs délais le Service Clients « Ma Carte Franprix» au numéro 09 69 32 11 29 (numéro Cristal, appel non surtaxé). La désactivation de la carte sera effective sous 48h. En cas de perte ou de vol de la carte, l’émetteur de la carte est déchargé de toute responsabilité et les avantages cumulés restants sur la carte une fois la désactivation effective seront reportés sur la nouvelle carte sous réserve de son utilisation après la déclaration de vol et de sa demande de rattachement à l’ancienne carte. e) Manquement aux conditions générales d’utilisation ou utilisation abusive/frauduleuse de la carte de fidélité : le client sera tenu pour responsable de tout manquement ou violation des présentes conditions générales, ou de toute utilisation abusive ou frauduleuse de la carte par lui-même ou par un tiers, entraînant de plein droit l’exclusion de l’adhérent, la désactivation de sa carte et la perte de l’intégralité des avantages. FRANPRIX se réserve le droit d’opérer tout contrôle quant à l’utilisation de la carte. Ces contrôles sont dans un premier temps automatisés puis font l’objet d’une vérification manuelle qui permettra de déterminer le caractère abusif de l’utilisation de la carte de fidélité, dans ce cas elle pourra être suspendue. Ces contrôles peuvent intervenir à tout moment, dès lors que l’adhésion au programme de fidélité n’a pas été refusée par l’adhérent. f) La carte de fidélité FRANPRIX n’est pas une carte paiement.

g) La carte de fidélité FRANPRIX est la propriété de la société DISTRIBUTION FRANPRIX et ne peut être reproduite.

h) L’utilisation des avantages ne peut être effectuée que par des particuliers pour leurs seuls besoins domestiques et doivent correspondre à des usages normaux. 3. INFORMATIQUE ET LIBERTES. a) Données personnelles : DISTRIBUTION FRANPRIX, soucieuse de la protection des données personnelles, s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Les réponses au formulaire d’adhésion du programme de fidélité sont facultatives à l’exception des : nom, prénom, 4 adresse complète et date de naissance, obligatoires pour la validation de l’adhésion ainsi que de l’email pour une inscription par internet. Ces informations permettent notamment l’identification, l’amélioration et la personnalisation de services, offres et avantages que FRANPRIX peut proposer ou adresser au client.

Dans le cadre de l’utilisation de leurs avantages fidélité, les adhérents peuvent recevoir de la part de FRANPRIX des informations et /ou offres commerciales par email et/ou SMS, sauf opposition expresse de leur part. Afin d’accompagner au mieux ses adhérents, FRANPRIX peut également leur envoyer la lettre d’information ainsi que toute autre information, offre commerciale concernant les produits et services par email et/ou SMS, ou en utilisant la fonction d’audience personnalisée de Facebook, sauf opposition expresse de leur part. Les informations délivrées et les traitements automatisés effectués peuvent être communiqués, en toute confidentialité, à des enseignes partenaires contractuellement liées à FRANPRIX notamment pour la mise en œuvre d’opérations commerciales par voie électronique (email, sms) et pour leur usage exclusif, sous réserve de l’accord exprès de l’adhérent.

b) Changement / exactitude des données : Tout changement d’adresse, de nom ou toute indication pouvant être nécessaire devra être notifié par modification directe sur le site « www.franprix.fr » dans la rubrique « mes informations personnelles » ou par téléphone auprès du Service Clients dans les meilleurs délais. L’adhérent garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.

c) Droit d’accès et de rectification : Conformément aux articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter au : 09 69 32 11 29 (numéro Cristal, appel non surtaxé) ou de nous écrire à CARTE FIDELITE FRANPRIX, CS90321, 42015 ST ETIENNE CEDEX 2, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. La réponse vous sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. 4. MAGASINS PARTICIPANT. Le client pourra consulter le site www.franprix.fr pour connaître les magasins participant. 5. MODIFICATION DU PROGRAMME. Les présentes conditions générales sont les seules applicables au programme. FRANPRIX se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans le cas où un magasin FRANPRIX cesserait de participer au programme de Fidélité, les avantages resteront acquis au client et utilisables auprès des autres magasins participants. En cas d’arrêt du programme, FRANPRIX avertira les clients un mois avant le jour de l’arrêt du programme, afin de leur laisser la possibilité d’utiliser l’ensemble de leurs avantages acquis.

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