CGU

Conditions générales du programme de fidélité de FRANPRIX applicables à compter du 25 mai 2018

 

Les présentes conditions générales s’appliquent au programme de fidélité mis en place par la société DISTRIBUTION FRANPRIX dans les magasins sous enseigne FRANPRIX (ci-après dénommés « FRANPRIX ») participants au programme, ainsi que sur l’application mobile Franprix. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les clients ont accès au programme de fidélité. Elles annulent et remplacent tous documents antérieurs. La version des conditions générales dernièrement mise en ligne sur le site internet www.franprix.fr prévaut dans tous les cas.

 

 

PREAMBULE.

 

La société DISTRIBUTION FRANPRIX, Société par actions simplifiée au capital de 800 000 Euros, dont le siège social est à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430) 2 Route du Plessis-Trévise, identifiée sous le numéro 414 265 165 RCS Créteil, a mis en place un programme de fidélisation de clientèle par l’intermédiaire de cartes siglées au nom de « Ma Carte Franprix » et/ou de cartes dématérialisées proposées sur l’application mobile Franprix (ci-après dénommées « les cartes de fidélité FRANPRIX »). En fonction des achats réalisés, les clients de ce programme cumulent des avantages selon des critères explicités à l’article 2 des présentes ou bénéficient de remises immédiates.

 

 1. MODALITES D’ADHESION.

 

a) Délivrance de la carte : les cartes de fidélité FRANPRIX sont délivrées gratuitement dans les magasins participants ou sur l’application mobile Franprix, à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, (hors Corse et DOM COM) et sous réserve d’accepter les présentes conditions générales. Dès l’obtention de la carte, le client pourra bénéficier, à titre personnel et non professionnel, des opérations de remises immédiates ou cumuler des avantages. Pour bénéficier des avantages cumulés, le client devra, après un premier achat en caisse ou sur l, ou au moyen d’un courrier électronique valider son adhésion au programme, un délai étant nécessaire entre l’adhésion et l’utilisation des avantages acquis (détails en 1b).

b) Validation de l’adhésion :

  • En cas d’adhésion via la carte remise en magasin:
    • La validation par Internet : pour activer sa carte reçue en magasin, le client devra se rendre sur le site « www.franprix.fr » à la rubrique « fidélité, Ma Carte Franprix » afin de valider les présentes conditions générales et compléter la fiche adhésion des éléments suivants : civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, email, numéro de téléphoneet mot de passe.
    • Afin de faire bénéficier du programme au plus grand nombre de ses clients, FRANPRIX offre la possibilité aux personnes sans accès internet d’activer leur carte reçue en magasin, par l’intermédiaire d’un Service Clients Le client devra alors composer le 09 69 32 11 29 (numéro Cristal, appel non surtaxé) et communiquer les éléments suivants : civilité, nom, prénom, adresse complète et date de naissance.
    • Afin de faire bénéficier du programme au plus grand nombre de ses clients, FRANPRIX offre la possibilité aux personnes sans accès internet et sans téléphone, d’activer leur carte reçue en magasin, par l’intermédiaire d’un formulaire papier, celui doit être complété par les éléments suivants : civilité, nom, prénom, adresse complète et date de naissance, adresse email et numéro de téléphone portable, ainsi que les préférences de réception des communications FRANPRIX, directement en magasin et remis au personnel du magasin et communiquer

 

Dans l’hypothèse où le client ne valide pas son adhésion via le site Internet ;le Service  Clients ou le formulaire papier ou l’application franprix visés ci-dessus dans un délai de six (6) mois à compter de l’obtention de la carte de fidélité Franprix, FRANPRIX procèdera à la désactivation définitive de la carte de fidélité Franprix.

 

  • En cas d’adhésion via l’application mobile Franprix

Le client devra compléter sur l’application mobile Franprix à la rubrique « (…) » afin de compléter la fiche adhésion des éléments suivants : civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, email et mot de passe. Des informations facultatives peuvent être demandées à l’adhérent par FRANPRIX pour lui permettre de bénéficier d’offres promotionnelles adaptées à ces centres d’intérêt auprès de partenaires de FRANPRIX sans obligation d’achat et de transfert de données personnelles à ces derniers pour la réalisation de campagnes de marketing direct.

 

Le délai de validation, par FRANPRIX, de l’adhésion du client, est de 48 heures à compter de la validation de son adhésion par le client sur le site Internet, sur l’application mobile Franprix ou via le Service Clients visé ci-dessus. La validation de l’adhésion au programme Ma Carte permet l’attribution d’un compte fidélité et d’un identifiant unique client confidentiel.

 

c) Acceptation de l’adhésion : le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer sans réserve :

  • Lorsqu’il procède à la validation de son adhésion via Internet, l’application mobile Franprix, ou le Service Clients visé ci-dessus,
  • A compter de la première utilisation de la carte de fidélité.

 

d) Résiliation : le client pourra, à tout moment, demander l’arrêt et la désactivation définitive de sa carte de fidélité en respectant les modalités définies à l’article 2c).

 

2. MODALITES D’UTILISATION.

 

Pour les achats sur l’application mobile Franprix, la carte de fidélité est automatiquement prise en compte. Pour les achats au sein des magasins participants, le client doit présenter sa carte (Ma Carte Franprix ou l’application mobile Franprix) lors de ses achats.

 

a) Avantages du programme de fidélité Franprix :

  • Soit cumuler des avantages auquel l’achat du client donne droit en fonction de critères définis lors du lancement d’une telle opération fidélité. Les avantages acquis ne pourront être utilisés que sur les prochains achats dans les magasins participants ou sur l’application mobile Franprix.
  • Soit bénéficier de remises immédiates. Ces remises seront visibles grâce à un marquage dans les magasins participants, sur l’application mobile Franprix ou dans les catalogues.

 

Pour un même achat, les avantages ne peuvent être attribués qu’une seule et unique fois, indépendamment du nombre de cartes présentées par le client.

 

L’octroi des avantages étant conditionné à l’achat de produits :

  • Les avantages acquis seront automatiquement débités de la carte en cas de demande de remboursement du ou des produits achetés, toute demande de remboursement devant être accompagnée du ticket de caisse.
  • Les euros cumulés ne pourront être convertis en numéraire.
  • Ces remises ne seront pas cumulables avec des opérations promotionnelles en cours sauf mention contraire spécifiée sur les supports de communication diffusés dans et/ou hors des lieux de vente.

 

Aucun des avantages du programme de fidélité n’est octroyé sur l’achat des services financiers de la société Western Union, sur l’achat des services et des produits de La Poste, sur l’achat des jeux de la Française des Jeux, ainsi que sur l’achat et/ou sur l’utilisation des cartes-cadeaux Franprix.

 

En cas de non-présentation de la carte en caisse lors des achats en magasin, les avantages correspondant ne pourront pas être calculés ni même crédités a posteriori sur présentation du ticket de caisse.

 

b) Durée de validité des avantages : les avantages acquis sur l’année civile en cours (du 1er janvier au 31 décembre) sont valables jusqu’au 31 mars de l’année suivante (ex : les avantages acquis au 01/09/2018 sont utilisables jusqu’au 31/03/2019). A défaut d’utilisation avant cette date de péremption, les avantages sont définitivement perdus. La non-utilisation de la carte pendant 24 mois entraîne la désactivation définitive de la carte de fidélité.

 

c) Renseignements / Réclamations : La consultation du montant des avantages acquis et cumulés sera possible sur le ticket de caisse, sur l’application mobile Franprix et sur le site «www.franprix.fr» à la rubrique « Mon Compte » de l’espace fidélité « Ma Carte Franprix ».

 

Toutes demandes de renseignements ou toutes réclamations devront être adressées :

  • Soit via la rubrique « Question/Réponse » de l’espace fidélité « Ma Carte Franprix » dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat concernée ; il sera alors demandé au client de communiquer le numéro de sa carte et ultérieurement de justifier de l’achat incriminé par la communication du ticket de caisse ;
  • Soit via le Service Clients « Ma Carte Franprix » au numéro 09 69 32 11 29 (numéro Cristal, appel non surtaxé);
  • Soit via la rubrique « 

 

d) Perte, vol ou détérioration : En cas de perte ou de vol de la carte de fidélité, le client devra :

  • Déclarer cette perte en se rendant sur le site internet « www.franprix.fr » afin de compléter la rubrique « carte perdue ou volée » ou,
  • Appeler dans les meilleurs délais le Service Clients « Ma Carte Franprix » au numéro 09 69 32 11 29 (numéro Cristal, appel non surtaxé). La désactivation de la carte sera effective sous 48h. En cas de perte ou de vol de la carte, l’émetteur de la carte est déchargé de toute responsabilité et les avantages cumulés restants sur la carte une fois la désactivation effective seront reportés sur la nouvelle carte sous réserve de son utilisation après la déclaration de vol et de sa demande de rattachement à l’ancienne carte.

 

e) Manquement aux conditions générales ou utilisation abusive/frauduleuse de la carte de fidélité : le client sera tenu pour responsable de tout manquement ou violation des présentes conditions générales, ou de toute utilisation abusive ou frauduleuse de la carte par lui-même ou par un tiers, entraînant de plein droit l’exclusion de l’adhérent, la désactivation de sa carte et la perte de l’intégralité des avantages. FRANPRIX se réserve le droit d’opérer tout contrôle quant à l’utilisation de la carte. Ces contrôles sont dans un premier temps automatisés puis font l’objet d’une vérification manuelle qui permettra de déterminer le caractère abusif de l’utilisation de la carte de fidélité, dans ce cas elle pourra être suspendue. Ces contrôles peuvent intervenir à tout moment, dès lors que l’adhésion au programme de fidélité n’a pas été refusée par l’adhérent.

 

f) La carte de fidélité FRANPRIX n’est pas une carte paiement.

 

g) La carte de fidélité FRANPRIX est la propriété de la société DISTRIBUTION FRANPRIX et ne peut être reproduite.

 

h) L’utilisation des avantages ne peut être effectuée que par des particuliers pour leurs seuls besoins domestiques et doivent correspondre à des usages normaux.

 

 3. INFORMATIQUE ET LIBERTES.

 

a) Données personnelles : Les informations collectées à l’occasion de l’adhésion et de l’utilisation du programme « Ma Carte Franprix» font l'objet d'un traitement automatisé. DISTRIBUTION FRANPRIX en qualité de responsable de traitement s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi Informatique et Libertés », modifiée. Les données personnelles traitées pour le fonctionnement des opérations commerciales attachées au programme « Ma Carte Franprix » sont les réponses au formulaire d’adhésion du programme de fidélité  indiquant les réponses obligatoires pour l’adhésion, les informations relatives au paiement de l’adhérent, les préférences de l’adhérent en matière Ces données sont conservées conformément aux durées réglementaires en vigueur.

 

b) Finalités : Ces données personnelles permettent:

 

  • la création et la gestiondu compte fidélité de l’adhérent,avec le consentement explicite de l’adhérent exprimé lors de la validation des conditions générales du programme de fidélité.

 

  • la réception de sollicitations commerciales par voie électronique de la part de FRANPRIX et/ou de partenaire(s) commercia(ux) de FRANPRIXavec le consentement explicite et optionnel de l’adhérent, exprimé à l’occasion de la validation de son adhésion ainsi que lors de certaines opérations commerciales
  • la réception d’informations et desollicitations commerciales par courriersauf opposition ultérieure

 

  • une personnalisation de services de la part deFRANPRIX et de partenaires contractuellement lié à FRANPRIX, en fonction de l’historique d’achats de l’adhérent, ainsi que de sa navigation sur le site Franprix et l’application mobile Franprix, sauf opposition de l’adhérent manifestée lors de adhérant du client ou ultérieurement à tout moment

 

  • dans l’intérêt légitime de FRANPRIX, la gestion des comptes fidélité en anomalies

 

  • la réalisation de statistiques et d’analyses commerciales
  • la gestion de réquisition ou administratives

 

Les informations délivrées et les traitements automatisés effectués peuvent être communiqués, à des enseignes partenaires et des sous-traitants contractuellement liés à FRANPRIX

 

 

b) Changement / exactitude des données : Tout changement des données personnelles communiquées devra être notifiépar modification directe sur le site « www.franprix.fr » ou sur l’application mobile Franprix dans la rubrique « mes informations personnelles » ou par téléphone auprès du Service Clients dans les meilleurs délais. L’adhérent garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.

 

c) Droits d’accès :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, et définir des directives sur le sort de vos données après votre décès en contactant le service  Carte Fidélité Franprix, CS90321, 42015 St Etienne Cedex 2 ou à l’adresse znpnegr[DOG]senacevk.se.  

 

L’adhérent a la possibilité d’exercer ses droits de rectification et d’opposition à la réception d’informations relatives au programme de fidélité à tout moment directement dans la section « mes informations personnelles » de son espace client sur le site « www.franprix.fr » ou sur l’application mobile Franprix.

 

 4. MAGASINS PARTICIPANT.

 

Le client pourra consulter le site www.franprix.fr pour connaître les magasins participants

 

 5. MODIFICATION DU PROGRAMME.

 

Les présentes conditions générales sont les seules applicables au programme. FRANPRIX se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans le cas où un magasin FRANPRIX cesserait de participer au programme de Fidélité, les avantages resteront acquis au client et utilisables auprès des autres magasins participants et de l’application mobile Franprix. En cas d’arrêt du programme, FRANPRIX avertira les clients un mois avant le jour de l’arrêt du programme, afin de leur laisser la possibilité d’utiliser l’ensemble de leurs avantages acquis.

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