Conditions générales d’utilisations de l’application

Mentions légales CGU Application Franprix :

  • Mentions légales
  • Conditions générales d'utilisation

Mentions légales :

1. Editeur

L’Application Franprix est éditée par la société Distribution Franprix, société par actions simplifiée au capital de 800.000 euros, dont le siège social est sis au 2, Route du Plessis, à Chennevières-Sur-Marne (94430), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 414 265 165.

Directeur de la publication : Jean-Paul Mochet


2. Contact

Vous souhaitez poser une question ou émettre une suggestion sur le contenu de l’Application Franprix, sur la navigation ou sur un aspect technique ?

Le Service Consommateur de l’Application Franprix est joignable du lundi au samedi de 9H30 à 22H, sauf les jours fériés :

  • Soit par email : contact@franprix.fr
  • Soit par téléphone : 09 70 17 10 00 (numéro non surtaxé et facturé au prix d’une communication locale)
  • Soit par courrier : Service Client franprix – 123 quai Jules Guesde, 94400 Vitry-Sur-Seine

En cas de litige, avant de saisir le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, vous devez :

  • écrire à Franprix par lettre recommandée avec avis de réception et
  • adresser une copie de ce courrier à le Service Consommateurs dont l’adresse est la suivante : FRANPRIX-Service Consommateurs - 123 Quai Jules Guesde - 94400 Vitry-sur-Seine


Après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le Service Consommateurs, vous devrez :


  • remplir un formulaire de réclamation que le Client trouverez directement sur le site http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html ou
  • adresser directement votre réclamation, accompagnée des pièces justificatives (preuve de saisine du Service Consommateurs et la facture), au Médiateur de la Fédération française de la franchise, à l’adresse suivante :


Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

Fédération Française de la Franchise

29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Tél. : 01.53.75.22.25


3. Concepteur

USERADGENTS, société par actions simplifiée, au capital de 47 935 euros, immatriculée sous le n° 432 694 735 RCS PARIS, et dont le Siège social est situé au 8 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris


4. Accès à l’Application Franprix

Pour accéder et utiliser l’Application Franprix, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application Franprix est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou iOS 9
  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 jusqu’à OS 4.4.

La version du logiciel de l’Application Franprix peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. 



Conditions générales d'utilisation :

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Franprix vaut acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de l’Application Franprix et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

1. Accès à l’Application Franprix :

L'accès à l’Application Franprix, et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L'accès à l’Application Franprix et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. 

2. Contenu de l’Application Franprix :

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application Franprix et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application Franprix sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

3. Gestion de l’Application Franprix :

Pour la bonne gestion de l’Application Franprix, l'Editeur pourra à tout moment :

  • modifier, suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de l’Application Franprix;
  • modifier, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
  • modifier, suspendre l’Application Franprix afin de procéder à des mises à jour.

L’utilisation de l’Application Franprix requiert l’utilisation d’un accès à internet à partir d’un système d’exploitation compatible Android ou iOS. Il vous incombe sous votre seule responsabilité de réaliser régulièrement des mises à jour pour pouvoir bénéficier des services de l’Application Franprix. 

4. Responsabilités :

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Application Franprix ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Application Franprix que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données (identifiants, mots de passe de Smartphones et/ou de connexion à l’Application Franprix) notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l'usage de l’Application Franprix ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’Application Franprix et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

L’éditeur décline toute responsabilité liée à l’exactitude des données géographiques affichées dans l’Application Franprix.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de l’Application Franprix, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

5. Liens hypertextes :

La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application Franprix est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@franprix.fr

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. 

6. Protection des données personnelles :

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vos informations personnelles sont traitées par l’Editeur, en tant que responsable de traitement.

A/ Dans le cadre de votre utilisation de l’Application Franprix, vos informations personnelles sont utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessous de façon pertinente et proportionnée.

Les données dont la collecte est nécessaire pour vous fournir un service sont signalées par un astérisque et concernent généralement vos nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile et date de naissance.

Nous collectons également des informations personnelles lorsque vous achetez nos produits ou lorsque vous utilisez nos services. En particulier, nous collectons des informations relatives au montant et à la nature de vos achats et à votre parcours client sur nos services en ligne.

B/ Vos données personnelles sont collectées ou traitées pour les finalités détaillées ci-dessous :

1. Navigation sur l’Application Franprix

Nous traitons vos données afin de vous permettre de naviguer sur l’Application Franprix. La base juridique de ce traitement est votre consentement notamment pour les mesures de performance et de mesure d’audience (gestion des cookies)

2. Compte client

Nous traitons vos données dans le cadre de la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tels que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion du service client, la gestion d'opérations techniques visant à la qualité des données personnelles, l’organisation de jeu-concours et la réalisation de statistiques et d’études.

La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime gérer notre relation avec nos clients.

3. Communication avec vous

Nous collectons et conservons vos informations personnelles pour pouvoir communiquer avec vous sur vos commandes, vos factures ou vos demandes, réclamations à nos services consommateurs et clients et pour la satisfaction client.

L’exécution du contrat entre vous et nous et l’intérêt légitime de Franprix, en qualité de responsable du traitement, sont les bases juridiques de ce traitement.

4. Exigence légale ou réglementaire

Nous pouvons être tenus de communiquer vos données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.

De plus, afin de répondre à vos demandes d’exercice des droits au titres de la protection des données personnelles nous traitons vos données personnelles.

Le fondement juridique est le respect d’une obligation légale.


C/ Qui sont les destinataires de vos données personnelles :

Nous veillons à ce que seuls les services habilités au sein d’entités juridiques sous enseigne FRANPRIX puissent accéder à vos données personnelles lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de commandes et des finalités énoncées ci-dessus.

Nos sous-traitants par exemple les prestataires de services logistiques, informatiques et de publicité ciblée peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur avons confiées (exemple : livraison de vos courses, paiement sécurisé en ligne sur l’application mobile franprix, campagnes promotionnelles ciblées, …).

Des autorités publiques peuvent être destinataires des données en cas de réquisitions judiciaires ou administratives pour répondre à des exigences réglementaires.

Les destinataires peuvent éventuellement se situer dans des pays en dehors de l’Union Européenne. La liste actualisée de ces pays et les références aux garanties appropriées concernant le traitement de vos données personnelles sont disponibles sur le site mentionné ci-dessous.

D/ L’information complète sur le traitement de vos données personnelles, dont vos droits et leurs modalités d’exercice, est consultable sur la charte de protection des données personnelles accessible ici : https://www.franprix.fr/site/politique-de-confidentialite

7.Photographies et représentation des produits :

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

8. Loi applicable :

Les présentes conditions d'utilisation de l’Application Franprix sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.


Règlement du jeu Magasin & E-commerce :

 

REGLEMENT DE JEU MAGASIN & E-COMMERCE


ARTICLE 1

 

IRTS (International Retail and Trade Services), société à responsabilité limitée, au capital de 20 000 CHF, dont le siège social est situé 29 route de l’aéroport, CP 415, CH 1215 Geneva 15 en Suisse, immatriculée au registre du commerce de Genève (Suisse) N°RC : 13424/2002, organise un jeu avec obligation d’achat en partenariat avec les sociétés Nestlé Waters, Carte Noire, Cdiscount du 08 novembre au 21 novembre 2021 minuit inclus, heures françaises de connexion faisant foi, sur l’application Franprix.

Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par Google ou Apple. Ni Google ni Apple ne pourra donc être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. En participant au jeu, le participant s’engage ainsi à n’engager aucune poursuite à leur encontre. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société organisatrice du Jeu.

 

 

 

ARTICLE 2

 

Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure porteur de carte de fidélité à l’exclusion du personnel de la société organisatrice et de ses partenaires, ayant participé à l’élaboration du jeu, ainsi que des membres de leurs familles (même nom, même adresse) résidant en France métropolitaine Corse comprise.

Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.

 

S’agissant d’un jeu avec obligation d'achat, le participant reconnaît expressément qu’il participe librement au Jeu et que l’achat effectué par ses soins dans le cadre des présentes n’est pas uniquement motivé par l’espérance du gain pouvant résulter de sa participation au jeu.

 

Pour participer, il vous suffit de vous rendre sur l’application Franprix :

-         Se connecter ou se créer à son compte bibi!

-         Passer une commande comportant au moins un produit partenaire entre le du 08/11/2021 au 21/11/2021 23h59

-         Une fois la commande validée, cliquer pour suivre les interstitiels relatifs au jeu pour découvrir votre gain.

Les données indispensables à la prise en compte de la participation sont : civilité, nom, prénom, adresse email, et adresse postale.

 

La révélation du gain est immédiate.

 

Tout participant a la possibilité de participer plusieurs fois au jeu. La participation au jeu est limitée à une fois par jour et par participant (même nom, même adresse mail, même foyer) sous peine de nullité.

 

Les marques partenaires du jeu sont les suivantes :

·        Contrex

·        Vittel

·        Carte Noire

·        Lavazza

·        Cdiscount

 

Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par personne, par foyer (même nom, même adresse) par jour sous peine de nullité.

 

La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données transmises ainsi que la validité de la transaction en vérifiant auprès de Franprix la véracité de la transaction en magasin.

 

 

ARTICLE 3

 

Toute information personnelle obligatoire pour participer au jeu et communiquée par le participant au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation du dit participant.

Les emails temporaires (exemples ci-dessous) ne seront pas pris en compte pour la création d’un compte :

@yopmail.com

@jetable.net

@jetable.com

@jetable.org

@spambox.us

 

Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne l’élimination de la participation. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée. 

 

 

ARTICLE 4

 

Sont mis en jeu :

 

·        7 Casques Bluetooth JVC offert par Contrex et Vittel (valeur unitaire de 65.00€)

·        10 Services à café offert par Carte Noire et Lavazza (valeur unitaire de 50€)

·        20 bons d’achat Cdiscount offerts par Cdiscount (valeur unitaire 25€ dès 249€ d’achat valable jusqu’au 30.04.2022)

 

Les lots ne seront pas échangés, ni contre un autre lot, ni en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot et de le remplacer par un lot de valeur équivalent.

 

 

ARTICLE 5

 

Les gagnants seront sélectionnés par instant gagnant (jusqu’à 3 gagnants par jour) pendant toute la durée du jeu parmi l’ensemble des participations valides.

 

 

ARTICLE 6

 

Les gagnants seront informés dans les 15 jours suivant la fin du jeu par email à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription au jeu (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d’adresse email). La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot aux gagnants.

 

Le lot ne sera ni échangeable, ni remboursable en tout ou partie et ne peut être cédé à des tiers. L’adresse d’expédition utilisée pour l’envoi de la dotation sera celle soumise dans le formulaire de participation renseignée lors de la participation au jeu.

 

La dotation sera expédiée par chacune des marques partenaires directement à l’adresse postale communiquée lors de l’inscription au jeu. Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables :

•      Des problèmes postaux pouvant intervenir durant la durée du jeu,

•      De la survenance d’un évènement de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait temporairement ou définitivement les gagnants de leurs gains

•      Des erreurs d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, du changement inopiné d’adresse des destinataires empêchant le bon acheminement des lots ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux.

 

Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des sociétés organisatrices.

 

A défaut de réception de la dotation par le gagnant dans les 30 jours suivants l’envoi de la dotation par nos marques partenaires, tout lot non remis sera considéré comme définitivement perdu pour le participant et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra en disposer librement.

 

ARTICLE 7

 

Sauf opposition express de leur part, la société organisatrice se réserve le droit d'utiliser le nom des gagnants dans le cadre de l’opération, notamment afin de les publier dans la presse sans que cela ne leur ouvre droit à une contrepartie autre que le lot gagné. Pour manifester leur opposition à cette utilisation, les gagnants devront écrire à l’adresse ci-dessous : legrandjeudesmarques@irts.ch

 

 

 

ARTICLE 8

 

La société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d’écourter, de prolonger, de différer le jeu ou d’en modifier les conditions si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.

 

Les informations relatives à la suppression ou la modification du jeu seront affichées sur le site www.bonsplansdesmarques.com

 

 

ARTICLE 9

 

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable d'une quelconque mauvaise utilisation des informations, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet.

La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus…) occasionnée sur le système du participant, son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou commerciale.

 

 

ARTICLE 10

 

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.

 

Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

 

 

ARTICLE 11

 

La participation au jeu implique la pleine et entière acceptation de ce règlement.

 

Le règlement des opérations est disponible sur le site internet www.bonsplansdesmarques.com ou adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande en écrivant à legrandjeudesmarques@irts.ch

 

 

ARTICLE 12

 

Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce jeu sont indispensables à la prise en compte de votre participation. Ces données personnelles feront l’objet d’un traitement automatisé destinés à la société IRTS, qui se réserve le droit de les faire traiter dans le cadre de la gestion du jeu par un sous-traitant ou partenaire (Nestlé Waters, Carte Noire et Cdiscount) répondant aux exigences légales relatives à la protection des données personnelles.

 

Les données personnelles ne feront l’objet d’aucune utilisation à des fins de prospection commerciale sans l’accord exprès et préalable du participant.

 

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 1 an après le dernier contact / traitement du dossier. Ces données seront ensuite détruites.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et, depuis le 25 mai 2018, par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de notification, d’opposition, de portabilité des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande, accompagner de la photocopie d’une titre d’identité, à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@irts.ch

 

Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de votre demande.

 

Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation au jeu.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur la page suivante :

https://www.bonsplansdesmarques.com/politique-de-protection-des-donnees